A – OFFRE PREALABLE
Après avoir renseigné ses informations personnelles, Scootlib envoie par mail et dans l’espace client sécurisé l’accord ou le refus de proposer une offre de location Scootlib. En cas d’accord, l’internaute reçoit une offre préalable de location personnalisée, non cessible et non transmissible. En cas de refus, aucune offre préalable n’est communiquée à l’internaute. Scootlib n’est pas tenu de justifier le motif de refus.
Tous les prix affichés sur le site scootlib.com sont contractuels. S’agissant d’offres de location, les prix mentionnés sur le site correspondent à la première échéance du contrat. Le tableau des mensualités suivantes, ainsi que toutes les informations relatives aux modalités d’interruption, d’acquisition et d’assurance du véhicule, sont accessibles en cliquant dans le bouton "Voir les tarifs", et sont reprises intégralement dans l’offre préalable de location adressée à l’internaute.
B – ACCEPTATION DE L’OFFRE
Depuis son espace client sécurisé, l’internaute peut accepter une offre préalable. Cette démarche lui impose d’avoir pris connaissance de l’offre préalable et des conditions générales Scootlib. Après avoir cliqué sur le bouton "Accepter l’offre préalable" de la page de confirmation, la souscription du contrat de location Scootlib est considérée comme définitive, autorisant Scootlib à prélever le montant de la première échéance du contrat. L’internaute reçoit une confirmation par mail lui expliquant les documents à transmettre (Contrat signé, copie d’une pièce d’identité, Relevé d’Identité Bancaire et autres documents le cas échéant) préalablement à l’envoi du véhicule.
L'accord de location est valide et définitif dès que l’internaute a accepté l’offre préalable. Lorsque ses documents sont parvenus chez Scootlib, et sous réserve du paiement de la première échéance du contrat, le délai de livraison à domicile du véhicule est généralement de 3 jours ouvrés. Si l’internaute ne reçoit pas du fait de Scootlib la livraison réelle du véhicule dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception par Scootlib de tous les documents demandés, il n’est plus légalement lié à sa commande.
C – CONDITIONS GENERALES SCOOTLIB
Les contrats Scootlib correspondent à des offres de location avec services. Les Conditions Générales Scootlib sont accessibles et consultables avec l’offre préalable. Le contrat Scootlib est constitué de l’offre préalable et des Conditions Générales Scootlib. Ces deux documents sont indissociables.
Les contrats Scootlib ne peuvent être souscrits que par des personnes morales régulièrement inscrites à un Registre du Commerce et des Sociétés, ou par des personnes physiques majeures titulaires d’une carte de crédit en cours de validité, et non interdit bancaire.
D - CLAUSE DE RETRACTATION
Conformément la LCNE (loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), et aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour d’acceptation de l’offre préalable Scootlib pour annuler sa commande. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client exerce sa faculté de rétractation par lettre recommandée avec AR adressée à :
SCOOTLIB France
Plateforme PL SCOOT
3c, rue de Bapeaume
76000 Rouen
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La date de rétractation exercée par le client correspond à sa date d’envoi de la lettre recommandée avec AR.
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Si la rétractation du client intervient dans le délai légal de rétractation, et si le véhicule n’a pas encore été expédié, aucun frais n’est dû par le client.
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Si la rétractation du client intervient après le délai légal de rétractation, et si le véhicule n’a pas encore été expédié, des frais d’annulation fixés forfaitairement à 30 euros sont applicables au client.
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Si le véhicule a déjà été expédié, Scootlib France n’acceptera aucune rétractation du client qui interviendrait après le délai légal de rétractation.
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Si la rétractation intervient dans le délai légal de rétractation et si le véhicule lui a déjà été expédié, le client doit le retourner complet dans son emballage d'origine à Scootlib France pour échange ou remboursement (uniquement de l’échéance réglée), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Scootlib France n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
Le retour du véhicule doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante :
Scootlib France
Plateforme PL SCOOT
3c, rue de Bapeaume
76000 Rouen
Le véhicule doit être retourné dans son emballage d'origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé.
Scootlib France peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 30 % sur le prix public conseillé du véhicule (tarif habituellement constaté chez un concessionnaire de la marque du véhicule livré) lorsqu’il ne revient pas dans un parfait état d’origine. Scootlib France enverra un courrier au client lui indiquant la raison de la décote appliquée. Si le montant de la décote excède le montant de la première échéance du contrat de location, le client reste tenu du paiement intégral du solde restant dû.
Scootlib France se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement incluant les éventuels frais de retour s’effectuera par virement sur le compte bancaire ou postal communiqué par le client lors de la souscription du contrat de location, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du véhicule au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un véhicule sont à la charge exclusive du client. Le(s) véhicules(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
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